L’EPF Auvergne est-il assujetti à la TVA ? Depuis le 1er janvier 2014, l’EPF Auvergne est assujetti sur l’ensemble de ses activités, cessions de biens immobiliers incluses. L’exigibilité de la TVA sur marge ou sur prix total (changement nature juridique du bien, acquisition avec TVA, ...) se fait donc au moment du calcul du prix de revient pour la revente.
La collectivité reçoit-elle un bilan chaque année ? Dès lors que l'Etablissement porte des parcelles pour l'un de ses membres, celui-ci reçoit chaque année 2 états des opérations en cours
Comment rembourse-t-on les travaux effectués par l’EPF ? Pendant le portage foncier, l’EPF règle l’ensemble des dépenses liées à la sécurisation, à l’entretien et à la sauvegarde des biens. Puis, un bilan annuel est établi à l’année n+1 pour régulariser l’ensemble des dépenses et recettes
Comment est fixé le montant du remboursement ? Le montant du remboursement est fixé en fonction du prix d’achat auquel s’ajoutent les frais de notaire estimés.
A quel moment les membres commencent-ils à rembourser l’EPF Auvergne ? Les membres de l'EPF Auvergne ne versent la première annuité qu'à l'année n+1