L’EPF peut-il refuser l’acquisition d’un bien demandé par une collectivité ? Une acquisition demandée par un collectivité ou un EPCI peut être refusée par le Conseil d’administration si elle ne n’entre pas dans le cadre de ses modalités d’intervention ou si le montant d’acquisition souhaité est au-delà soit de l’estimation
Achetez-vous des lots en copropriété ? L’EPF peut exceptionnellement être amené à acquérir des lots de copropriété à condition que l’adhérent le missionne sur une acquisition globale du bâti concerné.
La collectivité veut sauver le dernier commerce du village, comment ça se passe ? L’EPF peut réaliser l’acquisition d’un tel bien mais il n’acquiert pas les fonds de commerce sauf pour les éteindre.
Achetez-vous des biens occupés ? L’EPF acquiert en principe le foncier libre de toute occupation pour faciliter la mise en œuvre du projet de l’adhérent.
Sommes-nous obligés de passer par l’EPF pour toute acquisition ? L’adhésion à l’EPF Auvergne ne signifie en aucun cas l’obligation de passer par lui pour toute acquisition foncière.
Contrairement à une simple délibération qui missionne l’EPF pour acquérir un bien en vue de la réalisation d’un projet, la convention de portage présente de nombreux avantages pour l’adhérent et l’EPF. Elle permet en effet, de préciser en amont de l’acquisition toutes les conditions de portage du bien.
La visite de chaque bien bâti est effectuée en présence d’un Bureau d’Etudes Technique (BET) structure, qui permet d’apporter une connaissance de l’état structurel du bien à acquérir et de renseigner sur les actions à mettre en œuvre pour garantir la pérennité de l’immeuble
Est-ce que la collectivité participe aux négociations ? L’intervention de la collectivité n’est pas recommandée pour les négociations.
Le montant d’acquisition est fixé par une estimation de l’Observatoire foncier de l’EPF ou par le service des Domaines (si >180 000 €)
Des informations sur l’avancement du dossier sont données régulièrement par la personne en charge du dossier.