Une gouvernance locale
Vos projets au cœur de notre organisation
L’EPF Auvergne assure la représentativité de l’ensemble des EPCI et des collectivités locales membres, par la présence des délégués territoriaux, qui animent et dirigent l’Établissement pour le développement du territoire.
Représente l’ensemble des membres de l’Établissement.
Elle est composée de 500 délégués titulaires et se réunit 1 fois par an.
Vote la TSE et les modifications de statuts.
Donne un avis sur les orientations budgétaires et les propositions de programmation pluriannuelle.
Président : Hervé Prononce
Maire du Cendre et Vice-président de Clermont Auvergne Métropole
1er Vice-président : Alphonse Bellonte
Maire de Saint-Nectaire – CC Massif du Sancy (63)
2e Vice-président : Ginette Vincent
Adjointe au maire du Puy-en-Velay – Agglo du Puy-en-Velay (43)
3e Vice-président : Tony Bernard
Maire de Châteldon et Président de la CC Thiers Dore et Montagne (63)
4e Vice-président : Christophe Dumont
Maire de Molles et Conseiller délégué de Vichy Communauté (03)
5e Vice-président : Grégory Bernard
Adjoint au maire de Clermont-Ferrand et Conseiller de Clermont Auvergne Métropole (63)
6e Vice-président : François Descoeur
Maire de Anglards de Salers et 2e Vice-président de la CC Pays de Salers (15)
Élu au sein de son Assemblée Générale, il pilote l’EPF Auvergne.
Il est composé d’un Président, 6 Vice-présidents et 26 élus titulaires.
Délibère sur les orientations budgétaires, le PPI, les demandes d’acquisition et de cession et les adhésions.
Vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes.
son directeur
Nommé par le Conseil d’Administration.
- Prépare et exécute les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
- Ordonne les recettes et les dépenses.
- Recrute le personnel.
- Passe les contrats et signe tous les actes pris au nom de l’Établissement.
33 salariés
Une ingénierie au service du territoire
> Les statuts de l’EPF Auvergne
Validés par l’Assemblée Générale du 13 février 2024
L’établissement public foncier dénommé EPF Auvergne est un établissement à caractère industriel et commercial dont le siège social est fixé à CLERMONT-FERRAND, « Immeuble Gergovia » – 63 – 65, boulevard François Mitterrand.
Conformément à l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’EPF peut mettre en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, et la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les
programmes locaux de l’habitat.
Dans le cadre de ses compétences, il peut contribuer au développement, au maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d’implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.
Il est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1. Il est également compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens du même article L 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis.
L’EPF Auvergne intervient sur le territoire de ses adhérents, établissements publics de coopération intercommunale ou communes, et, à titre exceptionnel, il peut intervenir à l’extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l’intérieur de celui-ci.
L’EPF Auvergne est créé pour une durée illimitée.
Les activités de l’EPF Auvergne s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention qui :
- définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre,
- précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’Établissement, conformément à l’article L 324-2-2 du code de l’urbanisme.
Un Programme Pluriannuel d’Intervention de l’Établissement est élaboré en fonction des besoins exprimés par ses adhérents et en tenant compte des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés dans les programmes locaux de l’habitat.
Ce programme est transmis au Préfet de Région.
Pour la réalisation des objets définis à l’article 1 ci-dessus, l’EPF Auvergne peut notamment :
- Acquérir par négociation amiable.
- Agir par voie d’expropriation.
- Acquérir par voie d’adjudication.
- Exercer tous droits de préemption et de priorité dans les cas et conditions prévus par la loi.
- Conduire pour le compte des collectivités les procédures de droits de délaissement prévus par la réglementation.
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
Il peut assurer, s’il y a lieu, l’indemnisation et la réinstallation, provisoire ou définitive, des occupants d’immeubles acquis par lui. Il peut effectuer toutes opérations entrant dans le cadre des activités foncières découlant de son objet et de la gestion et l’entretien du patrimoine acquis, dans le respect de son usage.
En application du L 324-10 du code de l’Urbanisme, l’EPF Auvergne est habilité à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Les délibérations du Conseil d’Administration et du bureau de ces établissements publics relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l’Etat dans la région.
1/Membres titulaires
a. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont représentés au sein de l’Assemblée Générale par un nombre de délégués en fonction de leur population :
- 0 à 20 000 habitants : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants,
- 20 001 à 50 000 habitants : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants,
- 50 001 à 150 000 habitants : 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants,
- A partir de 150 001 habitants : 30 délégués titulaires et 30 délégués suppléants.
Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par les conseils communautaires parmi les membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou des membres des assemblées délibérantes de leurs communes membres.
b. Chaque commune adhérente à l’EPF Auvergne mais n’appartenant pas à un EPCI adhérent à ce dernier est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. Les délégués titulaires et suppléants sont désignés parmi les membres des assemblées délibérantes de ces communes.
c. Chaque Département s’il est adhérent de l’établissement public foncier (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) est représenté à l’Assemblée Générale par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
d. La Région Auvergne-Rhône-Alpes est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les membres, titulaires ou suppléants, de l’Assemblée Générale ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l’établissement public foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l’Établissement.
2/Membres associés
Les organismes socio-économiques peuvent désigner chacun 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants. Ces représentants ne participent pas aux votes de l’Assemblée et n’ont qu’un rôle consultatif.
3/Entrée en vigueur
L’ensemble des dispositions de l’article 5 prendront effet à compter de l’élection en 2020 des délégués de l’Assemblée Générale.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, toute commune non membre de l’un de ces établissements peuvent demander leur adhésion à l’EPF Auvergne selon les dispositions législatives en vigueur.
L’extension du périmètre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à une commune non membre d’un tel établissement est arrêtée par le représentant de l’État dans la région au vu des délibérations, d’une part, de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal de cette commune et, d’autre part, de l’établissement public foncier local.
L’extension est soumise à l’accord du représentant de l’État dans la région selon les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 324-2.
La qualité de membres de l’EPF entraine l’acceptation :
- de toutes les modalités de l’Établissement définies dans les statuts et le règlement intérieur, le Programme Pluriannuel d’Intervention et le règlement d’intervention de l’EPF Auvergne,
- de la mise en œuvre de la Taxe Spéciale d’Équipement dans les conditions définies par le Code Général des Impôts.
La qualité de membre de l’EPF Auvergne se perd par le retrait volontaire ou par application des dispositions législatives en vigueur.
Tout membre peut demander son retrait de l’Établissement. Cette demande est examinée pour avis par l’Assemblée Générale puis ratifiée par le Conseil d’Administration. Le retrait intervient sauf si plus d’un tiers des délégués présents ou représentés de l’Assemblée Générale émet un avis défavorable.
Le retrait définitif ne prend effet que deux exercices pleins après la décision du Conseil d’Administration l’approuvant. Pendant cette période, la Taxe Spéciale d’Équipement est maintenue sur le territoire de l’adhérent demandant de se retirer.
La collectivité territoriale ou l’EPCI continuera à contribuer jusqu’à extinction des engagements financiers contractualisés avec l’EPF Auvergne.
L’Assemblée Générale se réunit en séance publique au moins une fois par an. Elle vote le produit de la Taxe Spéciale d’Équipement prévue à l’article 1607 bis du code général des impôts dans les conditions de l’article L 324-4 du code de l’urbanisme à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes membres et donne son accord au projet de budget préparé par le Conseil d’Administration.
Elle est régulièrement informée par un rapport d’activité.
Elle élit suite à chaque renouvellement des conseils communautaires et des conseils municipaux un Conseil d’Administration dans les conditions de l’article L324-3 du code de l’urbanisme.
Elle donne son avis sur les orientations budgétaires et les propositions de programmation pluriannuelle prises par le Conseil d’Administration.
Elle vote les modifications des statuts, sur proposition du Conseil d’Administration selon les dispositions de l’article L 324-2-1 du code de l’urbanisme.
Elle est informée des adhésions et donne son avis sur les retraits de membres de l’établissement public foncier.
L’Assemblée Générale, présidée par le Président du Conseil d’Administration, délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d’assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est de nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. L’Assemblée Générale délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le Président de l’établissement public foncier invite au moins une fois par an (sauf éventuellement les années d’élections) une assemblée des maires et des présidents des établissement publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels l’Établissement peut intervenir. Il peut également inviter des représentants de leurs services techniques et administratifs.
Le renouvellement des membres du Conseil d’Administration suit le renouvellement des organes délibérants de ses adhérents. Le Conseil d’Administration cesse ses fonctions lors de l’élection d’un nouveau conseil.
La représentation au sein du Conseil d’Administration tient compte, notamment, de l’importance de la population des EPCI.
Les EPCI sont représentés au sein du Conseil d’Administration par 33 administrateurs, délégués titulaires à l’Assemblée Générale :
- 0 à 10 000 habitants : 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants,
- 10 001 à 20 000 habitants : 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants,
- 20 001 à 30 000 habitants : 3 administrateurs titulaires et 3 administrateurs suppléants,
- 30 001 à 40 000 habitants : 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants,
- 40 001 à 50 000 habitants : 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants,
- 50 001 à 80 000 habitants : 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants,
- 80 001 à 100 000 habitants : 5 administrateurs titulaires et 5administrateurs suppléants,
- À partir de 100 001 habitants : 8 administrateurs titulaires et 8 administrateurs suppléants.
L’ensemble des communes adhérentes à l’EPF Auvergne mais n’appartenant pas à un EPCI adhérent à ce dernier est représenté au sein du Conseil d’Administration par 1 administrateur titulaire et 1 administrateur suppléant. En l’absence de candidature issue de ces communes, le siège est laissé vacant.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le suppléant remplace le titulaire. En cas de vacance du titulaire et du suppléant, il est procédé au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du Conseil d’Administration dès la plus proche réunion de l’Assemblée Générale.
Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Le mandat d’administrateur est renouvelable.
Le Président sortant convoque l’Assemblée Générale chargée d’élire le nouveau Conseil.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil d’Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l’établissement public foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l’Établissement.
L’ensemble des dispositions de l’article 10 concernant la représentativité prendront effet à compter de l’élection en 2020 des membres du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an.
Le Conseil d’Administration élit, parmi ses trente-trois membres titulaires, un Président et au maximum six Vice-présidents.
En cas d’empêchement, le Président est provisoirement remplacé par un des Vice-présidents, dans l’ordre de leur élection au Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration délibère valablement lorsque la majorité de ses administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration est convoqué par son Président qui fixe l’ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit sur demande du tiers au moins de ses membres adressée par écrit au Président.
Chaque administrateur pourra faire inscrire à sa demande un ou plusieurs points particuliers à l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration.
Le Directeur assiste de droit aux réunions du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires de l’Établissement.
A cet effet, notamment :
- Il détermine l’orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision.
- Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat.
- Il nomme le Directeur sur proposition du Président, et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
- Il délibère sur les acquisitions qui sont proposées à l’Établissement, ainsi que sur les cessions d’immeubles ou de droits réels de propriété.
- Il délibère sur les admissions et retraits des membres de l’EPF et propose les modifications statutaires à l’Assemblée Générale.
- Il délibère sur le règlement intérieur.
- Il délibère sur le règlement d’intervention.
- Il peut déléguer au Directeur, dans les conditions qu’il détermine, ses pouvoirs de décision, à l’exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° du présent article et à ce titre le charger d’exercer au nom de l’Établissement les droits de préemption dont l’EPF Auvergne est délégataire ou titulaire. Le Directeur rend compte de cet exercice au Conseil d’Administration à chacune de ses réunions.
Le Président présente les orientations à moyen terme et le Programme Pluriannuel d’Intervention.
Il présente le budget.
Il convoque l’Assemblée Générale, fixe l’ordre du jour et dirige les débats.
Il convoque le Conseil d’Administration, fixe l’ordre du jour et dirige les débats.
Il propose au Conseil d’Administration la nomination du Directeur ou sa révocation.
Il est l’interlocuteur hiérarchique du Directeur.
Le Directeur est nommé par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il représente l’Établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l’Établissement.
Il prépare et exécute les décisions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Il peut déléguer sa signature. Il rend compte à chaque Conseil d’Administration de l’exercice des pouvoirs que ce dernier lui a délégué.
La fonction de Directeur est incompatible avec celle de délégué à l’Assemblée Générale et de membre du Conseil d’Administration.
Les ressources de l’Établissement peuvent comprendre, notamment :
- Le produit des impôts directs mentionnés à l’article 1607 bis du code général des impôts.
- La contribution prévue à l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitat.
- Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seraient apportés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés nationales ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée.
- Le produit des emprunts qu’il sera autorisé à contracter.
- Les subventions qu’il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci.
- La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers.
- Les revenus nets de ces biens meubles et immeubles.
- Le produit des dons et legs.
L’Établissement est soumis au plan comptable applicable aux établissements publics fonciers locaux.
Le comptable de l’Établissement public est un comptable public de l’État nommé par le préfet, après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.
Les dispositions des articles L 1617-2, L 1617-3 et L 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l’Établissement. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du Livre II du code des juridictions financières.
L’EPF Auvergne peut acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour son compte et pour le compte des bénéficiaires de l’article 1 dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessus.
Aucune opération de l’Établissement ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.
Les acquisitions réalisées par l’Établissement sont précédées d’une convention entre l’Établissement et son bénéficiaire. Cette convention précise l’objet, les conditions de l’acquisition et du portage, l’engagement du bénéficiaire à racheter ou à garantir le rachat du ou des immeubles acquis par l’Établissement, les délais et conditions de revente.
L’EPF Auvergne entretient les immeubles qu’il acquiert et engage tous travaux de confortation ou de démolition mais ne participe pas à l’aménagement des immeubles bâtis ou non bâtis dont il est propriétaire pour le compte de ses adhérents.
Le Conseil d’Administration délibère sur les demandes d’acquisitions qui sont proposées à l’Établissement ainsi que sur les cessions.
Les acquisitions foncières sont réalisées au vu de l’évaluation par l’autorité compétente de l’État ou, à défaut, de celle de l’Observatoire foncier de l’Établissement ou de tout expert immobilier mandaté par lui et le cas échéant par fixation judiciaire du prix. Le Conseil d’Administration ne peut délibérer sans disposer d’une évaluation.
Dans l’hypothèse où une expertise immobilière, mandatée par l’Établissement, évaluerait le bien à un montant supérieur à celui de l’autorité compétente de l’État, une délibération motivée à la majorité qualifiée des deux tiers des présents et des représentés sera nécessaire, si le Conseil d’Administration souhaite retenir le montant de cette expertise.
Les reventes d’immeubles réalisées par l’Établissement sont strictement limitées :
- à ses membres (communes, EPCI, syndicats mixtes adhérents …),
- aux organismes réalisant des logements à financement social,
- aux opérateurs bénéficiaires d’un contrat de concession publique d’aménagement avec un membre de l’Établissement,
- aux Chambres de commerce adhérentes pour les aménagements de zones d’activités qu’elles réalisent au profit d’un membre de l’Établissement,
- à toute personne publique (Etat, Région, …),
- à tout opérateur de droit public ou privé, sous condition de sa désignation par l’assemblée délibérante du membre pour lequel le portage a été réalisé et en vue de la réalisation d’un projet répondant à l’objet de l’Établissement ainsi qu’aux dispositions de l’alinéa premier de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
L’EPF Auvergne est dissous par décision de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Cette décision doit être demandée par les deux tiers des membres de l’établissement public représentant au moins la moitié de la population du périmètre de l’Établissement ou la moitié des membres de l’Établissement représentant les deux tiers de la population des territoires intéressés. Le Conseil d’Administration transmet la proposition de dissolution au Préfet de Région qui la prononce par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département.
Cet arrêté sera précédé d’un accord sur les conditions de liquidation définies entre les membres de l’Établissement selon les modalités prévues à l’article 20.
Après revente de la totalité des biens inclus dans le patrimoine de l’EPF Auvergne aux collectivités le constituant ou à tout acquéreur désigné par elles, et après remboursement des emprunts et autres dettes aux divers créanciers ainsi que le paiement des dettes dues par les débiteurs divers à l’Établissement, les fonds propres de ce dernier seront remboursés aux communes et aux EPCI adhérents de l’Établissement au moment de la dissolution prononcée par l’Assemblée
Générale, au prorata des participations versées par les contribuables des adhérents et des dotations qu’ils auront pu verser à l’EPF Auvergne.
La participation versée par les contribuables sera évaluée en prenant pour base le prélèvement de l’année précédant la dissolution multiplié par le nombre d’années de prélèvement pour chaque commune et EPCI présents au jour de la dissolution.
Les statuts de l’EPF Auvergne sont modifiés en Assemblée Générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués membres de l’Établissement, présents ou représentés, sur proposition du Conseil d’Administration.