Combien de fois par an se réunit l’Assemblée générale ?

L’Assemblée générale se réunit en séance publique au moins une fois par an.

Elle vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement prévue à l’article 1607 bis du code général des impôts dans les conditions de l’article L 324-4 du code de l’urbanisme à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes membres et donne son accord au projet de budget préparé par le Conseil d’administration.